Créer une activité libérale implique de choisir un cadre juridique adapté. Les possibilités sont nombreuses et ne répondent pas aux mêmes besoins.
Le bon statut dépend notamment de la nature de l’activité, du niveau de charges, des revenus envisagés et des projets d’évolution. Exercer seul ou à plusieurs peut également changer complètement la structure à privilégier.
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Les professions libérales regroupent des activités exercées de manière indépendante reposant principalement sur des prestations intellectuelles, techniques ou de soins.
Elles peuvent être réglementées ou non réglementées.
Une profession libérale réglementée est soumise à des règles particulières, notamment concernant son accès, ses conditions d’exercice ou les qualifications nécessaires. Les professions libérales non réglementées ne sont pas soumises à ces règles spécifiques.
Cette distinction est importante pour le choix de la structure. Certaines formes de sociétés sont, en effet, réservées aux professions libérales réglementées.
Exercer une profession libérale seul
Lorsqu’un professionnel souhaite exercer seul, plusieurs solutions peuvent être envisagées.
L’entreprise individuelle : une organisation simple pour exercer seul
L’entreprise individuelle permet d’exercer une activité professionnelle sans créer de personne morale.
Sa création ne nécessite ni statuts, ni capital social. Le professionnel prend directement les décisions concernant son activité et conserve une organisation relativement simple.
L’entreprise individuelle n’est pas soumise, en tant que telle, à un plafond de chiffre d’affaires. Lorsque l’activité relève d’un régime réel d’imposition, les dépenses professionnelles peuvent être déduites pour déterminer le résultat imposable.
Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants.
La micro-entreprise : un régime simplifié pour démarrer
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié.
L’impôt sur le revenu est calculé selon le régime micro-fiscal ou, sous certaines conditions, selon le versement libératoire. Le statut social du micro-entrepreneur est celui d’un travailleur indépendant non-salarié, rattaché au régime simplifié du micro-social.
L’un des principaux avantages du régime micro tient à sa simplicité.
En revanche, le professionnel ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles réelles pour déterminer son bénéfice imposable, et le régime est soumis à un plafond de chiffre d’affaires.
La micro-entreprise peut donc être adaptée à une activité qui nécessite peu de dépenses. Lorsque les charges professionnelles deviennent importantes, il peut être pertinent de comparer le régime micro avec un régime permettant de déduire les dépenses réellement engagées.
L’EURL : créer une société en restant seul
L’EURL est une société constituée d’un seul associé.
Elle permet au professionnel qui souhaite créer une société de rester seul à la tête de son activité. Lorsque de nouveaux associés entrent au capital, l’EURL peut évoluer en SARL.
Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu. Une option pour l’impôt sur les sociétés est également possible dans les conditions prévues par la réglementation.
Le régime social constitue une autre caractéristique importante : si le gérant est associé unique, il relève en principe du régime des travailleurs non salariés.
L’EURL implique toutefois davantage de formalités qu’une entreprise individuelle, notamment en raison de la création et du fonctionnement de la société.
Bon à savoir : pour certaines professions libérales réglementées, une société d’exercice libéral, comme la SELARLU, peut être nécessaire (voir ci-dessous).
La SASU : une autre possibilité pour exercer seul
La SASU est une société par actions simplifiée composée d’un seul associé.
Elle permet elle aussi d’exercer une activité dans un cadre sociétaire tout en restant seul. Elle peut ensuite évoluer en SAS lorsque plusieurs associés rejoignent la société.
Le président rémunéré de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu, sous conditions.
Bon à savoir : pour certaines professions libérales réglementées, une SELASU peut être nécessaire pour exercer sous une forme unipersonnelle (voir ci-dessous).
Exercer une profession libérale à plusieurs
Le choix du statut évolue lorsque plusieurs professionnels souhaitent exercer ensemble.
Il faut alors distinguer plusieurs situations. Les professionnels peuvent décider de mettre en commun certains moyens, tout en conservant chacun leur propre activité. Ils peuvent également souhaiter exercer leur activité ensemble au sein d’une même structure.
Ces deux projets ne nécessitent pas forcément la même forme juridique.
La SCM : mettre des moyens en commun sans partager son activité
La société civile de moyens, ou SCM, permet à plusieurs professionnels libéraux de mettre en commun certains moyens nécessaires à leur activité. La société peut notamment prendre en charge des locaux, du matériel ou certains services communs.
La SCM n’a pas vocation à réaliser ni à répartir les bénéfices issus de l’activité professionnelle des associés. Chaque professionnel conserve les honoraires tirés de sa propre activité et participe aux dépenses communes de la société. Le régime social dépend de l’activité professionnelle de chaque membre.
La SCM peut être envisagée lorsque plusieurs professionnels souhaitent partager les coûts liés à leur exercice tout en conservant leur indépendance.
Cette organisation peut notamment convenir à plusieurs professionnels de santé qui exercent dans un même cabinet. Cependant, au sein de cette structure, les associés engagent leur patrimoine personnel au-delà de leurs apports financiers.
La SCP : exercer ensemble au sein d’une même société
La société civile professionnelle, ou SCP, répond à une logique différente.
Elle permet à plusieurs membres de certaines professions libérales réglementées d’exercer leur activité en commun au sein d’une même société.
La SCP est donc destinée à des professionnels qui souhaitent véritablement regrouper leur exercice, et non simplement partager des locaux ou du matériel.
Son utilisation dépend toutefois de la profession concernée. Toutes les professions libérales réglementées ne peuvent pas exercer sous cette forme.
La SCP est fiscalement transparente par défaut et soumise à l’impôt sur le revenu, tandis que le régime social des associés est celui des travailleurs non-salariés.
Les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire pour les dettes de la société.
La SEL : exercer une profession réglementée sous forme de société de capitaux
La société d’exercice libéral, ou SEL, permet à certaines professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous une forme inspirée des sociétés de capitaux.
Il existe notamment la SELARL, inspirée de la SARL, et la SELAS, inspirée de la SAS.
Ces structures peuvent être utilisées lorsque plusieurs professionnels souhaitent exercer leur activité dans une société tout en bénéficiant du cadre correspondant à la forme sociale choisie.
La SEL présente toutefois des règles spécifiques liées à la profession exercée, notamment concernant la composition du capital et les personnes pouvant détenir les droits sociaux.
Bon à savoir : les formes disponibles peuvent varier selon que le professionnel exerce seul ou avec d’autres associés. Certaines professions peuvent ainsi utiliser une SELARLU ou une SELASU lorsqu’elles souhaitent exercer seules sous cette forme.
Comment choisir entre les différentes possibilités ?
Chaque structure présente ses caractéristiques. Pour faire le bon choix, plusieurs paramètres doivent être analysés.
Le niveau de chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires prévisionnel permet notamment de déterminer si certains régimes sont accessibles.
Mais le chiffre d’affaires ne suffit pas à déterminer le choix du statut.
Un professionnel qui facture 65 000 € par an avec très peu de dépenses n’aura pas nécessairement les mêmes besoins qu’un autre qui réalise le même chiffre d’affaires avec des frais importants.
Les charges professionnelles
Les dépenses doivent également être intégrées à la réflexion.
Local professionnel, matériel, logiciels, déplacements, assurances ou sous-traitance peuvent représenter une part importante des recettes.
Dans le régime micro, les dépenses réelles ne sont pas déduites du chiffre d’affaires. Lorsque les charges deviennent importantes, il peut donc être utile de comparer ce régime avec une organisation permettant de tenir compte des dépenses effectivement engagées.
Le régime social
Le régime social constitue également un critère important dans le choix d’un statut juridique.
Selon la structure choisie, le dirigeant peut relever du régime des travailleurs non salariés (TNS) ou du régime général de la Sécurité sociale, notamment en tant qu’assimilé salarié.
Ces régimes présentent des différences en matière de cotisations sociales et de protection sociale. Le niveau de rémunération envisagé et les besoins du professionnel doivent donc être pris en compte.
Les perspectives d’évolution
Enfin, il faut regarder au-delà de la première année.
Le professionnel souhaite-t-il rester seul ? Envisage-t-il de recruter ? Prévoit-il de s’associer ? Souhaite-t-il simplement partager certains frais avec d’autres professionnels ?
Ces questions peuvent orienter vers des structures différentes.
Il n’est cependant pas nécessaire de créer dès le départ une structure complexe si le projet ne le justifie pas. Une activité peut évoluer et faire l’objet d’une transformation ultérieure.
Vous l’aurez compris, il n’existe pas de statut juridique idéal pour toutes les professions libérales. Le bon choix dépend notamment de l’activité, des charges, du niveau de revenus, du mode d’exercice et des projets à venir.
Avant de se lancer, prendre le temps de comparer les différentes possibilités permet d’éviter un choix uniquement guidé par la simplicité de création. ORFI Expertise accompagne les professionnels libéraux dans cette réflexion pour les aider à choisir une structure cohérente avec leur activité et son évolution.